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Contrat

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GLOBAL INTERIOR DESIGN, dont le siège social est situé 5 rue d’Entraigues – 37000 Tours, dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1du code du commerce, exerçant son activité sous le numéro Siret 811 823 905, et représentée par Monsieur Laurent Breuillac, en sa qualité de dirigeant,

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

d’une part,

ET

La Société …………………….., dont le siège social est situé ………………………….. , représentée par Monsieur/Madame ……………………………, en sa qualité de ………………………….,

Ci-après dénommée « l’Acquéreur»,

d’autre part,

Ci-après désignés collectivement par les « Parties ».

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir le prix et les modalités d’acquisition par le Client, d’un bien « nom de l’objet vendu » dont les caractéristiques techniques sont les suivantes:

− dénomination : ……………………..
− origine : ………………………
− année : ………………………….
− composition / nature : …………………….
− artiste / créateur : …………………………..
− dimensions (longueur / largeur/ hauteur) : ……………………………
− Autres particularités : ……………………….

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’accord entre les Parties est intégralement et exclusivement constitué par le présent contrat.

Le présent contrat exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à la signature du présent contrat.

 

ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des objets vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’Acquéreur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA non applicable article 293 B du CGI. Cependant, le prix de la marchandise stipulé dans le présent contrat, sera majoré des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’Acquéreur s’engage à verser au Vendeur le prix de vente du bien qui est fixé à …………… euros toutes taxes comprises (écrire en lettres le montant du prix de vente)

L’Acquéreur s’engage à verser au Vendeur un acompte de 50% du montant global de la facture lors de la signature du présent contrat.

Le solde restant dû au Vendeur devra être payé par l’Acquéreur sept (7) jours avant la date d’expédition de la marchandise.

Le règlement des commandes s’effectue par l’Acquéreur exclusivement par virement bancaire.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison des marchandises est effectuée :

− soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
− soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition convenu d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acquéreur;
− soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

L’exportation des marchandises dans un pays étranger à la France Métropolitaine, en ce compris les Dom-Tom, se fera par voie maritime ou aérienne.

Le Vendeur s’engage à expédier la marchandise au lieu de livraison indiqué par l’Acquéreur au moment de la signature du présent contrat.

Lorsque l’expédition de la marchandise se fera par voie maritime, le Vendeur s’engage à expédier la marchandise au plus tard six (6) semaines après la date de signature du présent contrat de vente.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur passerait plusieurs commandes successives concernant des biens distincts nécessitant une expédition par voie maritime, le Vendeur s’engage à expédier la marchandise au plus tard six (6) semaines à compter du dernier contrat conclu entre les Parties et correspondant à un même envoi.

Lorsque l’expédition de la marchandise se fera par voie aérienne, le Vendeur s’engage à expédier la marchandise au plus tard trois (3) semaines après la date de signature du présent contrat de vente.

Le risque du transport, que ce soit par voie terrestre, maritime ou aérienne, est supporté en totalité par l’Acquéreur.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent contrat de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Cette clause attributive de compétence est consentie librement et de manière éclairée par l’Acquéreur qui reconnaît la compétence des tribunaux français en cas de litige entre les Parties relatif au présent contrat.

Fait à ……………………… , le …… / ….. / …….

En deux (2) exemplaires originaux.

Pour : la Société Global Interior Design Pour : La Société ………………….

Par : Laurent Breuillac Par : ………………….

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
« lu et approuvé » « lu et approuvé »

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